Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code du patrimoine ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 novembre 2006.
Nicolas Sarkozy
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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