Arrêté du 19 février 1997 autorisant la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation à céder sa participation au capital d'une société

Version INITIALE

NOR : DEFA9701202A

  • Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 19 février 1997, la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation est autorisée à porter sa participation au capital de la société Messier Bugatti de 122 975 600 F, représentant 91,69 % de ce capital, à 134 126 560 F, soit 100 % dudit capital, et à céder l'intégralité de cette participation à la Société européenne de propulsion.