Directive Européenne n°84-450 du 10 septembre 1984 NO 84450 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE PUBLICITE TROMPEUSE
JOCE du 19 septembre 1984
CELEX : 31984L0450
Directive européenne :
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DIRECTIVE CEE, RAPPROCHEMENT DE LEGISLATION, COMMERCE, PUBLICITE, PUBLICITE COMMERCIALE, AFFICHAGE, CONSOMMATION, CONSOMMATEUR, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, PUBLICITE MENSONGERE, INFORMATION