Décret no 92-886 du 1er septembre 1992 modifiant le code du travail (troisième partie: Décrets) et relatif à la rémunération des apprentis

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NOR : TEFF9205179D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre des départements et territoires d'outre-mer;
Vu le titre Ier du livre Ier du code du travail, et notamment son article L. 117-10;
Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article D. 117-1 du code du travail est ainsi rédigé:
    < < < <- à 25 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution du contrat;
    < <- à 37 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat;
    < <- à 53 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat;
    < < <- à 41 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution du contrat;
    < <- à 49 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat;
    - à 65 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat;
    < < <- à 53 p. 100 du salaire minimum de croissance ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable,
    pendant la première année d'exécution du contrat;
    < <- à 61 p. 100 du salaire minimum de croissance ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable,
    pendant la deuxième année d'exécution du contrat;
    < <- à 78 p. 100 du salaire minimum de croissance ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable,
    pendant la troisième année d'exécution du contrat.
    < >
  • Art. 2. - L'article D. 117-2 du code du travail est ainsi modifié:
    1o Aux premier, deuxième et cinquième alinéas, les mots: < > sont remplacés par les mots: < <à la dernière année> >.
    2o Après le deuxième alinéa est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé:
    < > 3o Il est complété, in fine, par un sixième alinéa ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 3. - L'article D. 117-3 est remplacé par les dispositions suivantes:
    < 117-1 et D. 117-2 sont majorés à compter du premier jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint dix-huit ans ou vingt et un ans.
    < >
  • Art. 4. - Après l'article D. 117-4 du code du travail, est inséré un article D. 117-5 ainsi rédigé:
    < sauf quand l'application des rémunérations prévues à l'article D. 117-1 en fonction de son âge est plus favorable.> >
  • Art. 5. - Le 4o de l'article D. 811 est remplacé par les dispositions suivantes:
    < <4o La rémunération des apprentis est calculée dans les départements d'outre-mer selon les règles posées par les articles D. 117-1 et suivants du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code du travail sur la base du salaire minimum de croissance en vigueur dans ces départements tel que défini à la section I du chapitre IV du livre VIII du code du travail.> >
  • Art. 6. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er septembre 1992 ainsi qu'aux contrats en cours à cette date lorsque les dispositions prévues aux articles D. 117-1, D. 117-2 et D. 117-5 du code du travail sont plus favorables aux apprentis.


  • Art. 7. - Le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,



MARTINE AUBRY

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENE TEULADE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

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