Décret no 91-294 du 20 mars 1991 portant modification de diverses dispositions relatives au Crédit foncier de France, approuvant des modifications de ses statuts et autorisant l'augmentation de son capital

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NOR : ECOT9126042D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le décret du 28 février 1852 modifié relatif aux sociétés de crédit foncier;
Vu le décret du 28 mars 1852 autorisant la constitution d'une société de crédit foncier pour le ressort de la cour d'appel de Paris;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, ensemble le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales;
Vu la loi no 84-66 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, ensemble les décrets pris pour son application;
Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du Crédit foncier de France en date du 30 mai 1990 adoptant certaines modifications à apporter aux statuts de cette société et autorisant le conseil d'administration à procéder à l'augmentation du capital social;
Le Conseil d'Etat entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Au premier alinéa du 1o de l'article 3 du décret du 28 mars 1852 susvisé, les mots: < Maine et Yonne)> > sont supprimés.


  • Art. 2. - Sont approuvées l'abrogation de l'article 57 et les modifications des articles 1er, 3 (3e, 4e et 6e alinéa), 5, 8, 10, 11, 14, 17, 18, 24, 27, 32, 34, 36, 37, 38, 42, 43, 45, 46, 49 (1er alinéa), 50 à 56, 58, 59 (1er et 2e alinéa), 60, 65, 68 à 70 et 73 des statuts du Crédit foncier de France,
    telles qu'elles figurent dans l'acte passé le 9 juillet 1990 devant la société civile professionnelle Bernard Poisson, Jean-Marie Plessy, Gérard Schmitt et Robert Theret, notaires associés à Paris, modifié par les actes complémentaires passés devant la même société, en date du 17 octobre 1990 et du 15 février 1991, dont une expédition demeurera annexée au présent décret.
  • Art. 3. - Est approuvée l'autorisation donnée au conseil d'administration du Crédit foncier de France par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 30 mai 1990 de porter le capital social en une ou plusieurs fois jusqu'à un moment maximal de 5 milliards de francs, de constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et de procéder à la modification corrélative de l'article 4 des statuts.


  • Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mars 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

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