Décret n° 2007-1659 du 23 novembre 2007 modifiant la composition du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

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NOR : MTSS0763413D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/23/MTSS0763413D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/23/2007-1659/jo/texte

Texte n°10

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 181-1 et L. 243-13 ;
Vu le code de la mutualité,
Décrète :


  • A l'article D. 325-3 du code de la sécurité sociale, les sixième et septième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Confédération générale du travail : 6 ;
    Confédération générale du travail-Force ouvrière : 4 ; ».


  • Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 novembre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand

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