Publics concernés : services de l'Etat dans le département du Bas-Rhin ; interlocuteurs et usagers de ces services
Objet : suppression d'arrondissements.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le présent décret s'inscrit dans le cadre de la modification de la carte des arrondissements. Il procède à la suppression des arrondissements de Strasbourg-Campagne et de Wissembourg et modifie les limites territoriales des arrondissements d'Haguenau, de Molsheim, de Saverne et de Strasbourg-Ville et les noms d'Haguenau et de Strasbourg-Ville. Cette réforme vise à adapter la carte des arrondissements à l'organisation administrative territoriale contemporaine et à ses dynamiques de développement, en prenant notamment en compte les limites des établissements publics de coopération intercommunale.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-1 ;
Vu l'avis du comité technique de la préfecture du Bas-Rhin en date du 15 septembre 2014 ;
Vu la délibération du conseil général du Bas-Rhin en date du 20 octobre 2014, ensemble les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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