Conformément aux dispositions des articles L. 961-8 et L. 961-9 du code du travail, il est créé un fonds d'assurance formation national et professionnel, dénommé : CNAS (commerce non alimentaire et services).

Le champ d'intervention du FAF-CNAS recouvre l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du 14 juin 1988 (CCN n° 3251).

Le FAF-CNAS a pour objet de :

a) Appliquer une politique générale de formation professionnelle des salariés et des chefs d'entreprise, en liaison avec la CPNE (commission paritaire nationale de l'emploi) ;

b) Procéder aux études et recherches conformes à cet objet ;

c) Sensibiliser, informer et conseiller les salariés et les chefs d'entreprise sur les droits et moyens de formation existants ; coordonner, adapter et développer les moyens de formation selon les besoins des salariés des entreprises, notamment en concourant à la définition et à la conception des formations appropriées ;

d) Plus généralement, entreprendre toutes actions compatibles avec les objectifs de la formation permanente, de la formation en alternance et de la législation en vigueur ;

e) Financer directement ou rembourser aux entreprises, après accord préalable du FAF, les frais de stages suivis par les salariés des entreprises et par les chefs des entreprises soumises au champ d'application : salaires des stagiaires, charges sociales afférentes, frais de transport et d'hébergement, coûts des matériels pédagogiques ;

f) Percevoir à cet effet les contributions des entreprises.

Les ressources du FAF-CNAS sont formées par les contributions des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective n° 3251, dont le versement au FAF-CNAS est rendu obligatoire en application de dispositions de l'article 5 du présent accord.

a) Les contributions volontaires des entreprises au-delà du seuil minimum prévu à l'article 5 ;

b) Le reliquat de la contribution des entreprises, non utilisé à la date d'échéance légale (année civile N) ;

c) Les subventions autorisées par la législation en vigueur ;

d) Les dons et legs ;

e) Les intérêts des fonds placés ;

f) Toutes autres ressources autorisées.

Le FAF pourra contracter tels emprunts qui se révéleraient nécessaires à sa gestion ou à son développement.

Les entreprises soumises au champ d'application de la convention collective nationale n° 3251 et du présent accord versent obligatoirement au FAF-CNAS une partie minimale des contributions dues au titre de la formation professionnelle, compte tenu des abattements ou exonérations éventuellement prévus par les textes législatifs et réglementaires.

Les seuils de versement minima et les modalités d'appel sont définis paritairement en annexe au présent avenant, pour chaque profession et pour chacune des contributions suivantes :

Entreprises de moins de 10 salariés :

- 0,15 %. Formation professionnelle continue des salariés ;

- 0,10 %. Taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage.

Entreprises de 10 salariés et plus :

- 1,00 %. Formation continue (plan de formation) ;

- 0,30 %. Formation en alternance ;

- 0,10 %. Taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage.

Travailleurs indépendants :

- 0,15 %. Formation personnelle des chefs d'entreprise non salariés non inscrits au registre des métiers (0,15 % du plafond de la sécurité sociale). Les taux indiqués ci-dessus sont ceux en vigueur au jour de la signature du présent accord. Ils seront modifiés en fonction de l'évolution des textes législatifs ou réglementaires.

Après s'être acquittée des obligations résultant du présent accord complété par l'annexe spécifique à sa profession, l'entreprise conserve la possibilité de gérer le surplus qu'elle estime devoir consacrer à la formation :

1. Soit de verser immédiatement et en même temps au FAF-CNAS le montant de sa contribution excédant les seuils minima définis à l'article 5.2, le FAF-CNAS lui donnera quittance pour le montant des contributions versées et gérera les fonds collectés.

2. Soit de conserver et d'utiliser sa contribution excédant les seuils minima définis à l'article 5.2 pendant la durée légale suivant ses propres modalités d'exécution en matière de formation et dans le cadre de la politique de formation définie par la CPNE. Charge à elle de justifier de l'usage de ces fonds auprès du FAF-CNAS en fin de période légale d'utilisation.

Le reliquat des sommes non utilisées (année civile "N") devra être reversé obligatoirement au FAF-CNAS avant le 1^er avril de l'année "N + 1", qui délivrera aux entreprises les quittances à produire auprès de l'administration fiscale.

L'acceptation des formations entrant dans le cadre du 0,15 % formation employeurs sera de la compétence d'une commission de formation spécifique.

Les ressources du FAF-CNAS sont destinées à couvrir :

a) Après agrément par le FAF et dans le respect des orientations définies par la CPNE, le remboursement des frais engagés par les entreprises dans le cadre de la politique de formation élaborée au niveau de la profession. Ces frais sont notamment constitués par les frais de fonctionnement, de rémunération et charges sociales des stagiaires et frais de transport et d'hébergement ;

b) Le financement des frais d'études, d'information, de fonctionnement du FAF-CNAS et de communication sur la formation.

Pendant l'année de la collecte des cotisations, les entreprises bénéficient d'un droit de tirage à hauteur de 100 % de leur contribution versée au FAF-CNAS, sous déduction des frais de gestion du FAF.

L'application du présent article ne fait pas obstacle à l'application de l'article R. 964-8 du code du travail.

Les fonds immédiatement mutualisables sont mutualisés par section, une compensation pourra être faite au sein du FAF, dans le cadre du budget prévisionnel.

Le FAF-CNAS est administré dans les conditions prévues par les statuts annexés au présent accord.

Le fonds gérera de manière distincte les fonds collectés au titre :

- de la formation continue des entreprises employant moins de 10 salariés ;

- de la formation continue des entreprises employant au moins 10 salariés ;

- de la formation en alternance et de la taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage ;

- de la formation personnelle des travailleurs indépendants.

Les missions principales de cette commission sont :

a) Promouvoir la politique de formation dans le champ d'intervention de la convention collective ;

b) Rechercher, étudier et proposer les axes prioritaires de formation ;

c) Participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle pour les différents niveaux de qualification ;

d) Permettre l'information réciproque des organisations membres sur la situation de l'emploi dans le champ professionnel ou territorial couvert par la commission ;

e) Etudier l'évolution de l'emploi et présenter le rapport prévu par les textes réglementaires.

Elle assurera également les autres missions définies aux articles 81.2 et 81.3 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991.

Les négociations prévues par l'article L. 132-12 du code du travail seront effectuées dans le cadre de la CPNE.

Par ailleurs, la CPNE doit être informée des licenciements économiques touchant plus de dix salariés.

La CPNE devra se préoccuper des problèmes d'emploi soulevés par les déséquilibres durables entre l'offre et la demande et des problèmes résultant de l'évolution des qualifications en fonction notamment de l'introduction et du développement des nouvelles technologies.

Au titre de ces missions générales, la CPNE jouera un rôle de concertation, d'étude et de proposition concernant la formation initiale, la conclusion de contrats d'objectifs avec l'Etat et les régions, la formation en alternance des jeunes, la mise en oeuvre des aides publiques en direction des entreprises.

La CPNE sera consultée préalablement à la conclusion par l'Etat, la région et la branche professionnelle ou la section de contrats d'objectifs relatifs aux premières formations technologiques et professionnelles prenant en compte leurs orientations respectives et déterminant les conditions de leur coopération à la mise en oeuvre et à l'adaptation des enseignements dispensés.

La CPNE sera consultée préalablement à la conclusion par l'État, la région et la branche professionnelle ou la section de contrats d'objectifs relatifs aux premières formations technologiques et professionnelles prenant en compte leurs orientations respectives et déterminant les conditions de leur coopération à la mise en œuvre et à l'adaptation des enseignements dispensés.

La CPNE sera consultée sur la mise en oeuvre des contrats d'insertion en alternance des jeunes.

Elle examine les moyens nécessaires à un bon exercice de la mission des tuteurs.

Elle définit les qualifications professionnelles ou les préparations aux diplômes de l'enseignement technologique qui lui paraissent devoir être développées dans le cadre du contrat de qualification.

Insertion en alternance, contrats d'orientation : En ce qui concerne les contrats d'orientation qui peuvent être proposés à des jeunes de moins de vingt-trois ans inscrits à l'ANPE, titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel de niveau V ou de l'enseignement général de niveau IV ou ayant achevé au plus un second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel sans avoir obtenu le diplôme de fin de cycle.

La CPNE fixe les conditions de proposition en fonction des caractéristiques et besoins de la profession.

La CPNE définit également les conditions dans lesquelles des contrats d'orientation peuvent être proposés à des jeunes de moins de 26 ans rencontrant de réelles difficultés d'insertion (art. 29 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991).

Le FAF pourra mener son action en direction de la formation dans tous les contrats prévus par la loi : orientation, qualification, adaptation.

Les missions et les propositions de la CPNE seront exercées et étudiées en fonction des objectifs de formation définis par la section de chaque profession.

Les membres de la CPNE se réuniront au moins 3 fois par an.

Les frais de fonctionnement seront pris en charge par le FAF.

1. Révision

Le présent accord pourra faire l'objet des révisions qui s'avéreraient nécessaires ou qui seraient demandées par un ou plusieurs des partenaires signataires de l'accord.

Les demandes de révision devront être adressées par lettre recommandée avec avis de réception à chaque organisation syndicale représentative signataire de l'accord, ainsi qu'au président du FAF.

La demande de révision devra être accompagnée d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision.

Le président du FAF peut prendre l'initiative de cette démarche.

Les parties au présent accord devront se réunir dans les 30 jours de la réception de la demande.

2. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; il pourra être dénoncé par les parties signataires ou ayant adhéré au présent accord, sous réserve d'un préavis de 3 mois, avant la date anniversaire de sa conclusion.

Sauf signature d'un texte de substitution, le présent accord continue à produire ses effets pendant au maximum 1 an à compter de la date d'expiration du préavis de dénonciation.

3. Dénonciation

La dénonciation du présent accord peut intervenir à la demande d'un des signataires, dans les mêmes conditions que celles prévues à la convention collective nationale n° 3251.

Le présent accord et ses annexes seront déposés, à l'initiative de la délégation patronale, à la DDTE et au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Les parties mandatent la délégation patronale pour demander l'extension de l'accord et les agréments du FAF.