(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois.
(Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1)
Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 (1)
Textes Attachés : Avenant n° 30 du 31 mai 2022 relatif aux classifications
Extension
Etendu par arrêté du 14 novembre 2022 JORF 22 novembre 2022
IDCC
- 1979
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 31 mai 2022. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : GNC ; SNRTC ; GNI HCR ; UMIH,
- Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; FS CFDT ; INOVA CFE-CGC,
Numéro du BO
2022-30
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché