Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002

Textes Attachés : Avenant n° 6 du 23 septembre 2020 à l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme

Extension

Etendu par arrêté du 21 mai 2021 JORF 4 juin 2021

IDCC

  • 2264

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 23 septembre 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : SYNERPA ; FHP ; CNETh,
  • Organisations syndicales des salariés : FSS CFDT ; FSPSS FO ; FSAS CGT,
  • Adhésion : UNSA, par lettre du 23 novembre 2021 (BO n°2021-49)

Numéro du BO

2021-4

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  • Article

    En vigueur étendu

    Le présent avenant a pour objet de modifier la qualité de l'organisme collecteur des cotisations recueillies par l'association de gestion des fonds du paritarisme du secteur sanitaire, social et médico-social à caractère commercial, le FONGESMES, afin de tenir compte :
    – de la mise en place des opérateurs de compétences (OPCO) en lieu et place des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ;
    – ainsi que du mandat donné par l'association de gestion à l'OPCO santé, pour la collecte de la contribution au financement du paritarisme de la branche, au titre des années 2019 et 2020.