Accord du 19 mai 2021 relatif au financement du paritarisme

Article 10 (non en vigueur)

Abrogé


Les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche conviennent de demander sans délai l'extension du présent accord, s'il y a lieu, conformément aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.