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Article L421-81-1
Version en vigueur du 01/01/2023 au 12/07/2023Version en vigueur du 01 janvier 2023 au 12 juillet 2023
Créé par LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 48
Est exonéré tout véhicule hors route exclusivement affecté aux besoins :
1° Des services et unités mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure pour la réalisation des missions de protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ;
2° Des associations agréées en application de l'article L. 725-1 du même code pour l'une des missions mentionnées à l'article L. 725-3 dudit code.