Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur au 01/01/2022Version en vigueur au 01 janvier 2022

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  • Article L313-27

    Version en vigueur du 01/01/2022 au 01/09/2026Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 01 septembre 2026

    Créé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

    Par dérogation à l'article L. 313-20 et à l'article L. 313-34, relèvent des tarifs particuliers prévus au présent paragraphe les produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

    1° Ils sont mis à la consommation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ;

    2° Ils sont fabriqués sur le territoire où ils sont mis à la consommation à partir d'alcool issu de matières premières récoltées sur ce même territoire.

    Par dérogation à l'article L. 313-19, les tarifs particuliers prévus au présent paragraphe ne sont pas indexés.

  • Article L313-28

    Version en vigueur du 01/01/2022 au 01/03/2025Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 01 mars 2025

    Créé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

    Les tarifs particuliers applicables aux rhums et autres eaux-de-vie provenant de la distillation, après fermentation, de produits de cannes à sucre, exprimés en euros par hectolitre d'alcool pur et déterminés en fonction du territoire où ces produits sont mis à la consommation, figurent dans le tableau suivant :

    COLLECTIVITÉ DE MISE À LA CONSOMMATIONTARIF PARTICULIER
    À COMPTER DE 2022
    (€/hL)
    Guadeloupe12,5
    Guyane7,32
    Martinique12,5
    La Réunion38,11

  • Article L313-29

    Version en vigueur du 01/01/2022 au 16/02/2025Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 16 février 2025

    Créé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

    Les tarifs particuliers applicables aux eaux de vies, liqueurs et autres boissons spiritueuses ne relevant pas de l'article L. 313-28, exprimés en euros par hectolitre d'alcool pur et déterminés en fonction du territoire où ces produits sont mis à la consommation, figurent dans le tableau suivant :

    COLLECTIVITÉ DE MISE À LA CONSOMMATION TARIF PARTICULIER
    À COMPTER DE 2022
    (€/ hL)
    Guadeloupe 34,3
    Guyane 11,43
    Martinique 34,3
    La Réunion 54,73

  • Article L313-30

    Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

    Créé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.


    Les tarifs particuliers prévus par le présent paragraphe font l'objet d'une majoration dont le montant est au moins égal à 18,29 € par hectolitre d'alcool pur et n'excède pas les limites suivantes :
    1° 152,45 € par hectolitre d'alcool pur pour La Réunion ;
    2° 76,23 € par hectolitre d'alcool pur pour les autres collectivités.
    Ce montant est déterminé par la région sur le territoire de laquelle les produits sont mis à la consommation.