Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur au 01/01/2022Version en vigueur au 01 janvier 2022

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  • Article L421-56

    Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

    Création Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

    Le montant de la taxe est déterminé par arrêté du ministre chargé du budget, dans les limites inférieures et supérieures suivantes, en fonction de la masse en charge maximale techniquement admissible exprimée en tonnes :


    MASSE EN CHARGE MAXIMALE


    TECHNIQUEMENT ADMISSIBLE


    (t)


    MINIMUM


    (€)


    MAXIMUM


    (€)

    Inférieure ou égale à 3,53038
    Supérieure à 3,5 et inférieure ou égale à 6125135
    Supérieure à 6 et inférieure ou égale à 11180200
    Supérieure à 11280305