Article L363-3
Version en vigueur depuis le 25/08/2021Version en vigueur depuis le 25 août 2021
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait de ne pas respecter l'interdiction mentionnée à l'article L. 363-1.
Article L363-4
Version en vigueur depuis le 25/08/2021Version en vigueur depuis le 25 août 2021
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de ne pas respecter l'interdiction mentionnée à l'article L. 363-2.
République
Française
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