Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 25/08/2021Version en vigueur au 25 août 2021

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  • Article L219-12

    Version en vigueur du 25/08/2021 au 08/04/2022Version en vigueur du 25 août 2021 au 08 avril 2022

    Création LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 244

    Les articles L. 213-3, L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-10, L. 213-14 et L. 213-15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 219-1.