Code de la consommation

Version en vigueur au 25/08/2021Version en vigueur au 25 août 2021

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  • Article L121-24

    Version en vigueur du 25/08/2021 au 01/01/2022Version en vigueur du 25 août 2021 au 01 janvier 2022

    Création LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 8

    Est interdite toute forme de publicité ou de communication proposant une remise ou une réduction annulant ou réduisant pour le consommateur final l'effet du malus prévu à l'article 1012 ter du code général des impôts.