Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 29/12/2019Version en vigueur au 29 décembre 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L3633-5

    Version en vigueur depuis le 29/12/2019Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019

    Création LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 10

    La métropole de Lyon peut envoyer aux conseillers municipaux des communes situées sur son territoire une copie de la convocation adressée aux conseillers métropolitains avant chaque réunion du conseil de la métropole de Lyon, accompagnée, le cas échéant, du rapport sur chacune des affaires devant être soumises aux conseillers métropolitains.


    Les envois mentionnés au premier alinéa sont réalisés de manière dématérialisée par la métropole de Lyon.