Article L811-1
Version en vigueur depuis le 01/09/2019Version en vigueur depuis le 01 septembre 2019
Les aides personnelles au logement et les primes de déménagement définies à l'article L. 821-1 sont financées par le fonds national d'aide au logement.Article L811-2
Version en vigueur depuis le 01/09/2019Version en vigueur depuis le 01 septembre 2019
Le fonds national d'aide au logement est administré par un conseil de gestion.
La composition du conseil de gestion, le mode de désignation de ses membres et les modalités de son fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.