Code monétaire et financier

Version en vigueur au 01/01/2020Version en vigueur au 01 janvier 2020

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  • Article L518-13

    Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

    Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 110

    La Caisse des dépôts et consignations est soumise, pour sa gestion comptable, aux règles applicables en matière commerciale.


    Conformément au I de l’article 116 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.