Code de justice administrative

Version en vigueur au 25/03/2019Version en vigueur au 25 mars 2019

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  • Article L122-3

    Version en vigueur depuis le 25/03/2019Version en vigueur depuis le 25 mars 2019

    Création LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 36

    Des juristes assistants peuvent être nommés au Conseil d'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 228-1.


    Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.