Code de la santé publique

Version en vigueur au 19/09/2010Version en vigueur au 19 septembre 2010

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    • Article R1545-1

      Version en vigueur du 19/09/2010 au 06/08/2016Version en vigueur du 19 septembre 2010 au 06 août 2016

      Création Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 1

      Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".