Code du travail

Version en vigueur au 26/11/2009Version en vigueur au 26 novembre 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L6321-2

    Version en vigueur du 26/11/2009 au 01/01/2019Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 01 janvier 2019

    Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 8

    Toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.