Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 19/12/2008Version en vigueur au 19 décembre 2008

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  • Article R*262-12

    Version en vigueur du 19/12/2008 au 01/09/2019Version en vigueur du 19 décembre 2008 au 01 septembre 2019

    Création Décret n°2008-1338 du 16 décembre 2008 - art. 1

    La garantie de l'achèvement des travaux résulte d'une convention de cautionnement, prévue à l'article L. 262-7, aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux prévus au contrat.
  • Article R*262-13

    Version en vigueur du 19/12/2008 au 01/09/2019Version en vigueur du 19 décembre 2008 au 01 septembre 2019

    Création Décret n°2008-1338 du 16 décembre 2008 - art. 1

    La garantie d'achèvement prend fin à l'achèvement des travaux prévus au contrat, attesté par un homme de l'art tel que visé à l'article R. 262-7.