Code du travail

Version en vigueur au 29/12/2009Version en vigueur au 29 décembre 2009

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  • Article R4314-6

    Version en vigueur du 29/12/2009 au 25/04/2022Version en vigueur du 29 décembre 2009 au 25 avril 2022

    Créé par Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 9

    Les décisions prises en application du présent chapitre sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours.