Code du travail

Version en vigueur au 29/12/2009Version en vigueur au 29 décembre 2009

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  • Article R4311-7

    Version en vigueur du 29/12/2009 au 01/07/2018Version en vigueur du 29 décembre 2009 au 01 juillet 2018

    Modifié par Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 2

    Les équipements de travail auxquels s'appliquent des obligations de conception et de construction autres que celles prévues pour la mise sur le marché des machines sont les suivants :


    1° Tracteurs agricoles ou forestiers, ainsi que leurs entités techniques, systèmes et composants, à l'exclusion de ceux qui sont spécialement conçus pour les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie ou les services responsables du maintien de l'ordre ;


    2° Electrificateurs de clôture.