Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 09/06/2006Version en vigueur au 09 juin 2006

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  • Article L221-9

    Version en vigueur du 09/06/2006 au 01/01/2009Version en vigueur du 09 juin 2006 au 01 janvier 2009

    Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

    Le juge des tutelles connaît :

    1° De l'émancipation ;

    2° De l'administration légale et de la tutelle des mineurs ;

    3° Du placement sous sauvegarde de justice, de la curatelle et de la tutelle des incapables majeurs ;

    4° Sous réserve de la compétence du juge des enfants, de la tutelle aux prestations sociales ;

    5° De la tutelle des pupilles de la nation ;

    6° De la constatation de la présomption d'absence.