Code des juridictions financières

Version en vigueur au 06/12/1994Version en vigueur au 06 décembre 1994

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  • Article L131-3

    Version en vigueur du 06/12/1994 au 01/01/2020Version en vigueur du 06 décembre 1994 au 01 janvier 2020

    Création Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

    Les conditions dans lesquelles le contrôle de la Cour des comptes s'exerce sur les opérations de la Caisse des dépôts et consignations sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, compte tenu du statut spécial de cet établissement.