Code général des impôts

Version en vigueur au 12/05/1996Version en vigueur au 12 mai 1996

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  • Article 302 E

    Version en vigueur du 12/05/1996 au 01/01/2018Version en vigueur du 12 mai 1996 au 01 janvier 2018

    Modifié par Loi - art. 2 (V) JORF 31 décembre 1995

    L'exportation de produits placés sous régime suspensif d'accise met fin au bénéfice de ce régime. Elle s'effectue en exonération d'impôt.

    L'exportation s'entend de la sortie du territoire communautaire à destination de pays ou territoires non compris dans ce territoire (1).