Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 31/12/2006Version en vigueur au 31 décembre 2006

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  • Article L135-1

    Version en vigueur du 31/12/2006 au 01/07/2021Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 01 juillet 2021

    Abrogé par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
    Création Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 59 () JORF 31 décembre 2006

    Toute nouvelle construction d'immeuble à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi qu'aux parties communes, le cas échéant.

    Ne sont pas soumis aux dispositions du précédent alinéa les logements-foyers.

    Un décret précise les modalités d'application du présent article.