Code des douanes

Version en vigueur au 28/03/1969Version en vigueur au 28 mars 1969

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  • Article 222

    Version en vigueur du 28/03/1969 au 01/01/2006Version en vigueur du 28 mars 1969 au 01 janvier 2006

    Le service des douanes procède au jaugeage des navires dont on demande la francisation et il établit le certificat de jauge.