Code des marchés publics (édition 2006)

Version en vigueur au 01/09/2006Version en vigueur au 01 septembre 2006

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  • Article 145

    Version en vigueur du 01/09/2006 au 21/12/2008Version en vigueur du 01 septembre 2006 au 21 décembre 2008

    Les dispositions de l'article 27 sont applicables, sous réserve de la substitution des mots : " au seuil prévu au III de l'article 144 " aux mots : " aux seuils prévus au II de l'article 26 ".