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Article R716-21
Version en vigueur du 11/12/2019 au 01/01/2020Version en vigueur du 11 décembre 2019 au 01 janvier 2020
Création Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 8
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de marques en application de l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.
Article R716-22
Version en vigueur depuis le 11/12/2019Version en vigueur depuis le 11 décembre 2019
La juridiction saisie d'une demande en nullité formée par le titulaire d'une demande d'enregistrement d'une marque sursoit à statuer jusqu'à la publication de l'enregistrement.