Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 01/09/2020Version en vigueur au 01 septembre 2020

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  • Article R134-5-7

    Version en vigueur du 01/09/2020 au 01/07/2021Version en vigueur du 01 septembre 2020 au 01 juillet 2021

    Création Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 2

    Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite valant acceptation est de neuf mois, en ce qui concerne les demandes, présentées sur le fondement des articles R. 134-2 et R. 134-5, tendant à :

    1° L'agrément d'un logiciel utilisé pour le calcul des diagnostics de performance énergétique ;

    2° L'approbation d'une méthode conventionnelle pour le diagnostic de performance énergétique.