Sous-section 4 : Dispositions communes (Article R3315-12) - Légifrance

Code des transports

Version en vigueur au 01/01/2017Version en vigueur au 01 janvier 2017

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE (Articles D1112-1 à R5794-3)
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER (Articles R3111-2 à CONTRAT COMMERCIAL)
  - LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER (Articles R3311-1 à R3315-12)
    - TITRE UNIQUE (Articles R3311-1 à R3315-12)
      - Chapitre V : Contrôles et sanctions (Articles R3315-3 à R3315-12)
        Section 2 : Sanctions (Articles R3315-3 à R3315-12)
        Sous-section 4 : Dispositions communes (Article R3315-12)
        Article R3315-12

Article R3315-12
Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Création Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
La récidive des contraventions de la 5e classe, prévues par la présente section, est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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