Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 03/07/2014Version en vigueur au 03 juillet 2014

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  • Article L1863-1

    Version en vigueur depuis le 03/07/2014Version en vigueur depuis le 03 juillet 2014

    Création LOI n°2014-744 du 1er juillet 2014 - art. 4

    Les articles L. 1541-1 à L. 1541-3 sont applicables aux sociétés d'économie mixte à opération unique créées par les communes de la Polynésie française ou par leurs groupements.