Code de l'éducation

Version en vigueur au 01/01/2011Version en vigueur au 01 janvier 2011

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  • Article L443-1

    Version en vigueur du 01/01/2011 au 22/12/2014Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 22 décembre 2014

    Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8

    Les écoles créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article L. 711-5 du code de commerce sont soumises au régime des établissements visés à l'article L. 443-2.