Voir le sommaire du code
Article L753-1
Version en vigueur du 01/01/2011 au 22/12/2014Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 22 décembre 2014
Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8
Les écoles créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article L. 711-5 du code de commerce sont soumises au régime des établissements visés à l'article L. 443-2.