Code du travail

Version en vigueur au 01/05/2008Version en vigueur au 01 mai 2008

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  • Article L7121-22

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 25/07/2010Version en vigueur du 01 mai 2008 au 25 juillet 2010

    Abrogé par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 21

    Un décret en Conseil d'Etat détermine :

    1° Les conditions d'attribution, de renouvellement et de retrait de la licence d'agent artistique prévue à l'article L. 7121-9 portant sur les modalités d'exercice de son activité ;

    2° Les modalités de fixation ou d'approbation des tarifs prévus à l'article L. 7121-18 ;

    3° Les modalités de délivrance de l'autorisation préalable prévue à l'article L. 7121-20.