Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 14/05/1996Version en vigueur au 14 mai 1996

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  • Article L4422-18

    Version en vigueur du 14/05/1996 au 23/01/2002Version en vigueur du 14 mai 1996 au 23 janvier 2002

    Transféré par Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()
    Modifié par Loi n°96-393 du 13 mai 1996 - art. 2 ()

    - Sont applicables respectivement aux fonctions de membre et de président du conseil exécutif les dispositions relatives aux mandats de conseiller régional et de président du conseil régional telles qu'elles sont prévues aux articles L. 4135-1 à L. 4135-28. Toutefois, les fonctions de membre du conseil exécutif sont, en ce qui concerne leur régime indemnitaire, assimilées à celles de membre de la commission permanente d'un conseil régional.