I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 286, Art. 1770 duodecies

- Livre des procédures fiscales

Sct. Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse, Art. L80 O

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.