I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2026 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2026 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du lendemain de sa publication ;
3° A compter du lendemain de sa publication pour les autres dispositions fiscales.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 224

III. - Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2026.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 81 A

II. - Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2026.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 196 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 204 H

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 197

II. - A. - Les A et B du I s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2025 et des années suivantes.

B. - Le C du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 39

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 235 ter C

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 975

II. - La taxe est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la restriction des critères d'assujettissement à la taxe instituée à l'article 235 ter C du code général des impôts et de son assiette est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 81, Art. 158, Art. 163 quinvicies

II. - Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2026.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150-0 D ter

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150-0 B ter

III. - A. - Le I s'applique aux cessions de titres apportés réalisées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

B. - Le II s'applique aux cessions réalisées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 39

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2029, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu au troisième alinéa du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts pour l'Etat ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés.

III. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 212

II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 219

II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.

I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150-0 D

2° A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 151 octies D

3° A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 210 E bis

4° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1655 sexies

5° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1763

II. - A. - Les 1° et 3° du I du présent article ainsi que le l du I de l'article 1763 du code général des impôts s'appliquent aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2026.

B. - Les 2° et 4° du I du présent article ainsi que le k du I de l'article 1763 du code général des impôts s'appliquent aux options exercées à compter du 1er janvier 2026.

C. - Le I du présent article s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026.

D. - Pour l'application des k et l du I de l'article 1763 du code général des impôts, lorsque le délai de dépôt des déclarations prévues au 3° du IV de l'article 151 octies D ainsi qu'au second alinéa du II et au IV de l'article 210 E bis du même code a expiré avant la publication de la présente loi, le délai pour produire les états mentionnés aux mêmes articles 151 octies D et 210 E bis est de deux mois à compter de cette dernière date.

I. - 1° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 39 AH

2° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 39 AI

3° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 81

4° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 93

5° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 157

6° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 160 A

7° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 ter L

8° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 vicies A

9° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 200-0 A

10° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 220 N

11° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 220 quater

12° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 220 quinquies

13° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 L

14° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 O

15° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 235 ter ZD

16° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater M

17° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 261 A

18° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 732 bis

19° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 790 I

20°A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1395 B bis

21° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1757

22° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1840 G ter

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-147

III. - A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020

Art. 20

- LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Art. 76

IV. - Le 4° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 33

II. - Les 1° et 2° du II de l'article 1^er de la présente loi ne s'appliquent pas au I du présent article.

I. - A. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 terdecies-0 A

B. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1763 C

C. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 terdecies-0 A bis

II. - A. - Le I s'applique aux versements effectués à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

B. - Par dérogation au A du présent II, le 1° du A du I, en ce qui concerne les souscriptions soit de parts de fonds d'investissement de proximité prévues au VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, soit au capital d'entreprises d'utilité sociale dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 AA du même code, soit de parts de fonds communs de placement dans l'innovation dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article 199 terdecies-0 A bis dudit code, le dernier alinéa du c du 2° du A et le B du I du présent article s'appliquent aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 terdecies-0 A ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 44 sexies-0 A

IV. - Les II et III du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

V. - A. - Sous réserve du B du présent V, le I s'applique aux versements effectués à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

B. - Par dérogation au A du présent V, le I en ce qui concerne les souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation prévues au dernier alinéa du I de l'article 199 terdecies-0 A bis du code général des impôts, s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

I. - A. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150-0 A

B. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150-0 D

C. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 157

D. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 163 bis H

E. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 170

F. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 182 A

G. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 204 D

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L221-32

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale

Art. L136-7, Art. L136-7

IV. - A. - Les D à G du I du présent article s'appliquent aux dispositions, cessions, conversions, échanges ou mises en location réalisés à compter du 15 février 2025, à l'exception du b du 1° du D qui s'applique aux donations et dons manuels intervenus à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

B. - Les A et B du I s'appliquent aux retraits des titres mentionnés à l'article 163 bis H du code général des impôts intervenant à compter du 15 février 2025.

Le 1° du II du présent article s'applique aux retraits des titres mentionnés à l'article 163 bis H du code général des impôts intervenant à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

Le III du présent article s'applique aux retraits des titres mentionnés à l'article 163 bis H du code général des impôts intervenant entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2027.

C. - Le C du I et le 2° du II du présent article s'appliquent au gain net mentionné au I de l'article 163 bis H du code général des impôts réalisé à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 163 bis G

II. - Le I s'applique aux bons attribués à compter du 1^er janvier 2026.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 157

II. - Par dérogation au I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux de la réduction d'impôt sur le revenu en raison des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2027 au titre des souscriptions réalisées en application de l'article 199 terdecies-0 AA du même code est fixé à 25 %.

III. - A. - Sous la réserve mentionnée au B du présent III, les I et II s'appliquent aux versements effectués à compter du 1^er janvier 2026.

B. - Pour les versements effectués à compter du 1^er octobre 2026, le II s'applique à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 terdecies-0 AB

II. - Le I s'applique aux versements effectués à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 200

II. - Le I s'applique aux dons et versements effectués à compter du 14 octobre 2025.

Pour les dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2026, en vue de la restauration du château de Chambord auprès de l'établissement public du domaine national de Chambord, du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ou des fondations reconnues d'utilité publique dénommées « Fondation de France » et « Fondation du patrimoine », le taux de la réduction d'impôt prévue au 1 de l'article 200 du code général des impôts est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n'en est pas tenu compte pour l'application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 73 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 75-0 D

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 70

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 208 octies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater L

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018

Art. 51

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 73

IV. - A. - Le C du I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre des années 2025 à 2027.

B. - Le D du I s'applique à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices ouverts entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2027.

V. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des 5° et 6° du A du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. - A. - Le E du I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

B. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du E du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 O

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. XXXVI : Crédit d'impôt pour investissement dans les technologies de l'information, Art. 244 quater K

II. - A. - L'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s'applique aux cessions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026.

B. - Les 1° et 2° du même I s'appliquent aux dépenses engagées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Art. 151

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater B bis

II. - Le I s'applique aux contrats de collaboration de recherche conclus à compter du 1^er janvier 2026.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater I

II. - Le I s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er octobre 2025 et pour lesquelles un agrément n'a pas été délivré au 31 décembre 2025. Le délai d'examen des demandes court à compter de l'entrée en vigueur prévue au III, y compris pour les demandes déposées à compter du 1er octobre 2025.

III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, et au plus tard trois mois après cette réception.

IV. - Les 1° et 2° du II de l'article 1er ne s'appliquent pas au présent article.

V. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, et au plus tard trois mois après cette réception.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1466 D

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1383 D

II. - Le I s'applique aux entreprises créées à compter du 1^er janvier 2026.

I. - A. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. 2 ter : Entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs

2° A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 44 octies B

B. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 44 duodecies

C. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 44 terdecies

D. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 44 quindecies A

E. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 44 sexdecies, Art. 44 septdecies

F.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 220 quinquies, Art. 220 terdecies, Art. 244 quater B, Art. 244 quater B bis, Art. 244 quater C, Art. 244 quater I, Art. 244 quater O, Art. 244 quater W, Art. 302 nonies, Art. 1417

G. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 231 ter

H. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 231 quater

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater J

J. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 722 bis

K. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1383 C ter

L. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1466 A

M. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1599 quater C

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L80 B

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2334-18-2

IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L5125-3

V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3324-1

VI. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L510-1, Art. L520-6

VII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 95-115 du 4 février 1995

Art. 42

VIII. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-797 du 11 août 2025

Art. 40

IX. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°2006-396 du 31 mars 2006

Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2006-396 du 31 mars 2006

Art. 29

X. - Les délibérations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale prises en application du premier alinéa de l'article 1383 C ter ou du I septies de l'article 1466 A du code général des impôts pour s'opposer à l'exonération applicable, en vertu des mêmes articles 1383 C ter ou 1466 A, à un établissement créé ou repris à compter du 1er janvier 2026 ou aux immeubles qui y sont rattachés doivent intervenir dans un délai de cent vingt jours à compter de la promulgation de la présente loi.

XI. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. Pour les contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés, le 2° du A du I s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026.

La publication au fichier immobilier des transferts des biens et droits immobiliers de l'Établissement public pour l'aménagement de la région dite « de La Défense » et de l'Établissement public d'aménagement de Seine-Arche au profit de l'Établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche ne donne pas lieu à la perception de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1530

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1478

II. - Le 1° du I s'applique à compter du 1^er janvier 2026.

I. - Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, en 2026, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 100 millions d'euros à la somme totale des réductions prévues dans le cadre de la modulation.
II. - Par dérogation au 1° du II de l'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation, en 2026, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du même code affectée au Fonds national des aides à la pierre est fixée à 275 millions d'euros.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150 VB

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 156

II. - Le 4° du I s'applique aux dépenses de rénovation énergétique payées entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 99

II. - A. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

B. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I et du A du présent II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 44 quindecies

II. - A. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

B. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I et du A du présent II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 44 quindecies A

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.

Sct. Section 3 : Gîtes ruraux, Art. L324-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1407

III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453-45 à L. 453-83 du code des impositions sur les biens et services.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1447

II. - Le I présente un caractère interprétatif.

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-77

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-132-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L224-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L224-6-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L224-6-5

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-66

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-132-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-132-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-135

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-36

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-78, Art. L421-79, Art. L421-79-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-99-3

IV. - Les I, II et III du présent article entrent en vigueur le 1^er mars 2026, à l'exception des 2° à 4° et du b du 12° du I, qui entrent en vigueur aux dates qu'ils prévoient.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-197

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-218

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-215

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-224

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-217-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-219-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-220

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-221

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3333-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3333-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3333-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3333-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3333-18

III. - Le chapitre IX du titre I^er du livre I^er du code de la voirie routière est ainsi modifié :

1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC du 19 février 2026.]

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière

Art. L119-18

3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC du 19 février 2026.]

4° A créé les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière

Art. L119-22-1

IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023

Art. 1

V. - Les 4° à 7° du I du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

Toutefois, cette entrée en vigueur est reportée au 1^er janvier 2028 si la mise en œuvre du système d'échanges de quotas d'émissions est reportée à 2028 en application des paragraphes 1 et 2 de l'article 30 duodecies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Sct. Sous-Paragraphe 6 : Majoration applicable en Ile-de-France, Art. L421-54-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-92

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L1241-14

III. - A. - Pour la période du 1^er mars 2026 au 31 décembre 2026, par dérogation à l'article L. 421-54-1 du code des impositions sur les biens et services, le montant de la majoration prévue au même article L. 421-54-1 est fixé à 14 €.

B. - Pour la période à compter du 1^er janvier 2027, le montant de la majoration prévue audit article L. 421-54-1 est fixé à 12 €, sauf délibération adoptée dans les conditions prévues au même article L. 421-54-1.

IV. - Le présent article entre en vigueur le 1^er mars 2026.

I. - A. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 266 quindecies

B. - Le A s'applique à compter du 1^er janvier 2025.

II. - A. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L661-2

B. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 266 quindecies

C. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L661-2

D. - Le A du présent II entre en vigueur le 1^er janvier 2026. Les B et C entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

III. - A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Art. 105

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

266 quindecies

II. - Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2026.

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L423-19

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L423-24-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L423-26-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L423-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L423-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L423-25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L423-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L423-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L423-23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L423-26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L423-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L423-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L423-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L423-24-1

II. - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2022-1157 du 16 août 2022

Art. 2

II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L172-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L171-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L172-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L311-42

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L322-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L322-56

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L322-57

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L433-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L433-21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 262-0 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1600

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1600 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1647

III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC du 19 février 2026.]

IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L342-8

V. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Art. 130

VI. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-106-1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 75

VII. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d'ordonnance, toutes les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la refonte des règles relatives aux impositions frappant, directement ou indirectement, les produits, les services ou les transactions et aux impositions contrôlées ou recouvrées selon les mêmes procédures ainsi que des régimes relatifs à ces produits, services ou transactions, pour :

1° Harmoniser les conditions dans lesquelles ces impositions sont liquidées, recouvrées, remboursées et contrôlées, y compris en adaptant les dispositions relatives au fait générateur, à l'exigibilité de l'impôt et aux régimes mentionnés au premier alinéa du présent VII ;

2° Améliorer la lisibilité des dispositions concernées et des autres dispositions dont la modification est rendue nécessaire, notamment en remédiant aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en regroupant des dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées ou l'ont été dans des codes différents, en réorganisant le plan et la rédaction de ces dispositions et en abrogeant les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;

3° Assurer le respect de la hiérarchie des normes, harmoniser et simplifier la rédaction des textes, adapter les dispositions de droit interne au droit de l'Union européenne ainsi qu'aux accords internationaux ratifiés et adapter les renvois au pouvoir réglementaire à la nature et à l'objet des mesures d'application concernées.

Le Gouvernement est également autorisé, dans les mêmes conditions et aux fins mentionnées au 2° du présent VII, à transférer dans d'autres codes et lois les dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et du code des douanes relatives soit à des produits, à des services ou à des transactions qui ne sont soumis à aucune imposition particulière, soit aux affectataires des impositions mentionnées au premier alinéa du présent VII sans se rapporter directement à ces impositions.

L'ordonnance prévue au présent VII est prise dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

VIII. - Les 1° à 3° du I sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

IX. - Le présent article entre en vigueur le 1^er mars 2026.

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-37

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-41

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-99-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-45-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-64

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-65

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1727 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-72

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-48

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-58-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-41

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-35

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-36

IV. - Le I, à l'exception des 2° et 3°, est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.

V. - Le présent article s'applique à compter du 1^er février 2026, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Le dernier alinéa du d du 4° et les 6°, 7° et 9° à 11° du I ainsi que le III s'appliquent à compter du 1^er janvier 2026 ;

2° Le a du 3° et le b du 4° du I entrent en vigueur le 1^er août 2026 ;

3° Les 2° et 8° du I entrent en vigueur le 1^er mars 2026 ;

4° Le c et le troisième alinéa du d du 4° du I entrent en vigueur le 1^er février 2027 ;

5° Le 5° du I s'applique à compter du 1^er janvier 2025 ;

6° Le 12° du I et le II entrent en vigueur le 1^er septembre 2026.

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L111-112

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L111-111

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L121-110

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-107

III. - Pour l'application de l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services du 1^er août 2026 au 31 janvier 2027, le montant de la majoration prévue au même article L. 312-37-1 est égal à celui résultant dudit article L. 312-37-1 au 31 juillet 2026, majoré de 0,27 € par mégawattheure.

Le présent article entre en vigueur le 1^er août 2026.

I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L452-1-1

2° A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L452-1-3

II. - Le I entre en vigueur le 1^er juillet 2026.

I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L213-10-1 A

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L213-10-1

3° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L213-10-2

4° A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L213-10-2-1

5° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L213-10-4

6° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L213-10-5

7° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L213-10-6

8° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L213-10-7

9° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L213-11

10° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L213-11-6

11° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L213-11-7

12° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L213-11-15-2

II. - Le présent article entre en vigueur le 1^er mars 2026.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L213-10-9

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. à VIII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L433-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L433-10, Art. L433-16, Art. L433-19, Art. L433-25

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Sct. Section 3 : Taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés et autres déchets métalliques stockés avec ces derniers, Art. L433-32, Art. L433-33, Art. L433-34, Art. L433-35, Art. L433-36, Art. L433-37, Art. L433-38, Art. L433-39, Art. L433-40, Art. L433-41, Art. L433-42, Art. L433-43, Sct. Section 4 : Taxe sur les déchets mis en décharge, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Art. L433-44, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L433-45, Art. L433-46, Art. L433-47, Sct. Paragraphe 2 : Installations exemptées, Art. L433-48, Art. L433-49, Sct. Paragraphe 3 : Déchets exemptés, Art. L433-50, Art. L433-51, Art. L433-52, Sct. Sous-section 2 : Fait générateur, Art. L433-53, Art. L433-54, Sct. Sous-section 3 : Montant, Art. L433-55, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L433-56, Art. L433-57, Art. L433-58, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières, Art. L433-59, Art. L433-60, Art. L433-61, Art. L433-62, Sct. Sous-section 4 : Exigibilité, Art. L433-63, Sct. Sous-section 5 : Personnes soumises à l'obligation fiscale, Art. L433-64, Art. L433-65, Art. L433-66, Sct. Sous-section 6 : Constatation de la taxe, Art. L433-67, Art. L433-68, Sct. Sous-section 7 : Paiement de la taxe, Art. L433-69, Art. L433-70, Sct. Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux, Art. L433-71, Sct. Sous-section 9 : Affectation, Art. L433-72, Sct. Section 5 : Taxe sur les déchets incinérés, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Art. L433-73, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L433-74, Art. L433-75, Art. L433-76, Sct. Paragraphe 2 : Installations exemptées, Art. L433-77, Art. L433-78, Sct. Paragraphe 3 : Déchets exemptés, Art. L433-79, Art. L433-80, Art. L433-81, Sct. Sous-section 2 : Fait générateur, Art. L433-82, Art. L433-83, Sct. Sous-section 3 : Montant, Art. L433-84, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L433-85, Art. L433-86, Art. L433-87, Art. L433-88, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières, Art. L433-89, Art. L433-90, Art. L433-91, Art. L433-92, Art. L433-93, Sct. Sous-section 4 : Exigibilité, Art. L433-94, Sct. Sous-section 5 : Personnes soumises à l'obligation fiscale, Art. L433-95, Art. L433-96, Art. L433-97, Sct. Sous-section 6 : Constatation de la taxe, Art. L433-98, Art. L433-99, Art. L433-100, Art. L433-101, Sct. Sous-section 7 : Paiement de la taxe, Art. L433-102, Art. L433-103, Sct. Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux, Art. L433-104, Sct. Sous-section 9 : Affectation, Art. L433-105

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 14 : Majorations des taxes sur les déchets mis en décharge ou incinérés applicables aux déchets ménagers

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 266 sexies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 266 septies

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L256 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L125-31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L541-30-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-93, Art. L2333-94

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-95

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2334-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4331-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 266 octies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 266 decies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 278-0 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 279

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2331-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-92

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-96

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3332-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-176 du 24 février 2025

Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Sct. Section 2 : Taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives, Art. L433-1, Art. L433-2, Art. L433-3, Art. L433-4, Art. L433-5, Art. L433-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L433-25, Art. L433-31, Art. L433-23, Art. L433-29, Art. L433-24, Art. L433-30, Art. L433-22, Art. L433-28, Art. L433-20, Art. L433-26, Art. L433-21, Art. L433-27, Art. L433-19, Art. L433-18, Art. L433-17, Art. L433-16, Art. L433-15, Art. L433-14, Art. L433-13, Art. L433-12, Art. L433-11, Art. L433-10, Art. L433-9, Art. L433-8, Art. L433-7, Art. L433-6, Art. L433-5, Art. L433-4, Art. L433-3, Art. L433-2, Art. L433-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L132-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Sct. Section 1 : Dispositions communes

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L322-42

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L433-8, Art. L433-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L433-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L592-18, Art. L592-34

IX. - Le I de l'article 17 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services est abrogé.

X. - Les références à des dispositions abrogées par le VI du présent article sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des impositions sur les biens et services ou du code de l'environnement.

XI. - Le I est applicable à Saint-Martin.

XII. - A. - Le présent article entre en vigueur le 1^er mars 2026, à l'exception du 1° du D du I qui entre en vigueur le 1^er janvier 2027, des 2° et 3° du même D qui entrent en vigueur le 1^er janvier 2030, du 4° dudit D qui entre en vigueur le 1^er janvier 2031, du 5° du même D qui entre en vigueur le 1^er janvier 2032 et du 6° du même D qui entre en vigueur le 1^er janvier 2035.

B. - Le champ de l'exemption prévue au 4° de l'article L. 433-50 du code des impositions sur les biens et services est, jusqu'à l'intervention des textes pris pour son application, celui résultant des 1 quinquies, 1 terdecies et 1 quindecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Le champ de l'exemption prévue au 2° de l'article L. 433-51 du code des impositions sur les biens et services est, jusqu'à l'intervention des textes pris pour son application, celui résultant du 1 septdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Les proportions mentionnées aux articles L. 433-62 et L. 433-93 du code des impositions sur les biens et services sont, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au deuxième alinéa des mêmes articles L. 433-62 et L. 433-93, de 35 % en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique et de 75 % en Guyane et dans le Département-Région de Mayotte.

Jusqu'à l'intervention des textes pris pour l'application de l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services, sont déclarées dans les conditions définies au I de l'article 266 undecies du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, la taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés et autres déchets métalliques stockés avec ces derniers mentionnée à l'article L. 433-32 du code des impositions sur les biens et services, la taxe sur les déchets mis en décharge mentionnée à l'article L. 433-44 du même code et la taxe sur les déchets incinérés mentionnée à l'article L. 433-73 dudit code.

Les obligations mentionnées aux articles L. 433-42, L. 433-68 et L. 433-101 du même code restent régies, jusqu'à l'intervention des textes pris pour l'application des mêmes articles L. 433-42, L. 433-68 et L. 433-101, par le III de l'article 266 undecies du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

C. - La constatation et le paiement de la majoration de la taxe sur les déchets mis en décharge mentionnée à l'article L. 433-59 du code des impositions sur les biens et services et la majoration de la taxe sur les déchets incinérés mentionnée à l'article L. 433-91 du même code sont régis, jusqu'à l'intervention des textes pris pour l'application à ces majorations des titres VI et VII du livre I^er du même code, par la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales et par l'article L. 2333-95 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

I. - Les règles relatives à la taxe sur les importations d'articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur sont déterminées par le présent article.
II. - Pour l'application du présent article, il est entendu par :
1° Code des douanes de l'Union, le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, dans sa rédaction en vigueur ;
2° Importation, la mise en libre pratique, au sens de l'article 201 du code des douanes de l'Union, réputée intervenir au lieu déterminé en application de l'article 87 du même code ;
3° Envoi de faible valeur, celui déclaré dans les conditions prévues à l'article 143 bis et l'annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union ;
4° Article de marchandise, celui défini à l'article 222 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union.
III. - Est soumise à la taxe toute importation, effectuée sur le territoire de taxation mentionné au IV du présent article, d'un article de marchandise contenu dans un envoi de faible valeur, à l'exception des importations en provenance de parties des territoires nationaux des États membres de l'Union européenne qui ne relèvent pas du 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 précité.
IV. - Le territoire de taxation est constitué des territoires mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 112-4 du code des impositions sur les biens et services.
V. - Le fait générateur de la taxe est constitué par l'importation mentionnée au III du présent article.
VI. - Le montant de la taxe est égal à 2 euros.
Toutefois, sont exonérées les importations relevant du 2° du II de l'article 291 du code général des impôts.
VII. - L'exigibilité de la taxe est concomitante au fait générateur.
VIII. - Le redevable de la taxe est le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise l'importation en application du 2 de l'article 293 A du code général des impôts.
L'article 289 A du même code est applicable à la taxe.
Lorsqu'il n'est pas lui-même redevable, le déclarant, au sens du 15 de l'article 5 du code des douanes de l'Union, transmet au redevable ou lui rend accessibles, par voie électronique, le montant de la taxe exigible et les informations nécessaires pour la constater.
IX. - A. - La taxe est déclarée et acquittée par le redevable dans les conditions prévues à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services pour la déclaration commune des taxes sur les biens et services.
B. - Par dérogation au A du présent IX, dans les cas mentionnés au I de l'article 1695 du code général des impôts, la taxe est déclarée sur la déclaration en douane au sens du 12 de l'article 5 du code des douanes de l'Union et acquittée selon les modalités prévues pour les droits et taxes déclarés dans les mêmes conditions.
X. - La taxe est régie par l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services dans le cas mentionné au A du IX du présent article et par le code des douanes dans le cas mentionné au B du même IX.
XI. - Le présent article est applicable à Saint-Martin.
XII. - Le présent article entre en vigueur le 1^er mars 2026.
XIII. - Le présent article est abrogé à la date d'entrée en vigueur des dispositions du droit de l'Union européenne instituant un prélèvement général dû en raison de l'importation de certains articles en vue de couvrir les coûts de contrôles douaniers, constatée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2026.

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L453-28-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L453-29-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L453-33-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L453-33

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L454-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L454-27

II. - Pour l'application, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, du 2° du III de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts et pour l'application, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, du 1° de l'article L. 453-29 du code des impositions sur les biens et services, sont exclues les sommes que le redevable encaisse en son nom propre et qu'il reverse à la personne qui utilise le service mis à disposition par ce redevable pour fournir des contenus, lorsque les sommes ainsi reversées à cette personne n'excèdent pas 750 000 euros au cours de l'année civile.

III. - Le présent article est applicable dans les collectivités mentionnées à l'article L. 453-27 du code des impositions sur les biens et services.

IV. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L454-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L454-7

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 220 sexies

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « logement, », la fin du 7° du I est ainsi rédigée : « n'excèdent pas un plafond fixé par décret et tenant compte de la composition du foyer et de la localisation du logement ; »
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété », sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 279

II. - Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2026.

I. - A. - Par dérogation aux dispositions combinées du I de l'article 279-0 bis A et du II bis de l'article 284 du code général des impôts, pour les logements situés dans les départements des Alpes-Maritimes, des Hautes-Alpes, de la Savoie et de la Haute-Savoie qui sont mis à la disposition du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 entre le 1^er janvier 2030 et le 30 avril 2030 dans le cadre de contrats conclus pour l'organisation de ces manifestations, le non-respect des conditions prévues aux 1° et 4° du I de l'article 279-0 bis A du même code au cours de cette période est sans incidence sur le bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu au même article 279-0 bis A et le complément d'impôt mentionné au II bis de l'article 284 dudit code n'est pas dû.
B. - Les délais mentionnés au II bis de l'article 284 du code général des impôts sont suspendus au cours de la période mentionnée au A du présent I.
II. - La mise à disposition des logements mentionnés au I dans les conditions fixées au même I est sans incidence sur le bénéfice de la créance d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 220 Z septies du code général des impôts ainsi que sur celui de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1384-0 A du même code.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 279-0 bis A, Art. 284

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2021.

I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC du 19 février 2026.]

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004

Art. 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004

Art. 6

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004

Art. 3-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004

Art. 44

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004

Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004

Art. 37

III. - Le 4° du II entre en vigueur le 1er juillet 2026.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 881 H

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 881 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 881 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 881 I

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 881 J

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 881 O

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 881 L

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 881 O

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 880

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 881 M

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1043 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 881 C

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 881 K

II. - Le I, à l'exception des E, İ, K et M, entre en vigueur le 1^er janvier 2029.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1135 ter, 1388 sexies, 1396 bis

II. - Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2026.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VK

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VU

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VU quater

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 WW

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 WX quater

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VN bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VU sexies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VU septies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 WF

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 WM

II. - Les A et B et le b du 2° du G du I s'appliquent aux exercices clos à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

Les C à F, le a du 2° et le 3° du G, le H et le J du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VR

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VU quater

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 WF bis

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VW quater A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VW sexies

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VW nonies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 WK bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 WX bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VK

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VR quater

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VW

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VW bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VW ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VW quater

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VW quinquies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 WJ

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 WW

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1679 decies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. Paragraphe 5 : Affectation spécifique des impôts couverts et des impôts différés dus par certains types d'entités constitutives

II. - A. - Le 4° du A, le D, les 2° et 4°, le b du 5° et les 6° à 9° du E ainsi que les F à H et le J du I s'appliquent aux exercices clos à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

B. - Les 1° à 3° et 5° du A, les B et C ainsi que le 3° et le a du 5° du E du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.

I. à IV. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. Section VI bis : Règles particulières d'établissement des impôts directs locaux , Art. 1518 E

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1518 A quinquies A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1388-0

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1516

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1656

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1656 quater

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 146

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Art. 103

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Art. 114

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1382-0

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1468 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1518 A quinquies, 1518 A quinquies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1518 A sexies

V. - A. - Le I de l'article 1518 ter du code général des impôts ne s'applique pas à l'établissement des bases d'imposition de l'année 2027.

B. - L'application du III de l'article 1518 ter du même code est suspendue à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux de 2032.

VI. - A. - Le I du présent article, à l'exception du D, du 2° du E et du H, s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2027.

B. - Le D, le 2° du E et le H du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2026.

C. - Le IV s'applique à compter du 31 décembre 2025.

I. - 1° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. Section III : Taxe annuelle sur les logements vacants., Art. 232

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1379

3° A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. Section II bis : Taxe sur la vacance des locaux d'habitation, Art. 1406 bis

4° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1407 bis

5° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1407 ter

6° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1408

7° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1413

8° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. Section IV bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation et à la taxe sur la vacance des locaux d'habitation

9° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1418

10° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1639 A quater

11° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1640

12° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1641

II. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L302-1, Art. L421-1, Art. L421-4, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L433-2, Art. L441-2-8

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L631-7

III. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L151-14-1

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L151-22, Art. L151-36-1

IV. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2252-2, Art. L3231-4-1, Art. L4253-2

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4424-11

V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L135 B

VI. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

Art. 16

VII. - A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Art. 132

VIII. - A. - Les délibérations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prises en application de l'article 1407 bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi cessent de produire leurs effets à compter du 1^er janvier 2027.

B. - Sauf délibération contraire, les délibérations des communes prises en application de l'article 1407 ter du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de produire leurs effets après le 1^er janvier 2027 lorsque ces communes relèvent du B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts à compter de la même date.

IX. - A. - Les I à V du présent article s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2027.

Pour les impositions établies au titre de 2027, il est tenu compte de la durée de vacance de chaque logement avant le 1^er janvier 2027.

B. - Les VI et VII entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies à compter de l'année 2026, les communes nouvelles ayant pris fiscalement effet le 1^er janvier 2025 et les communes entrant ou sortant du champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants défini au I de l'article 232 du même code peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2026 pour instituer la taxe d'habitation sur les logements vacants ou la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires prévues respectivement aux articles 1407 bis et 1407 ter dudit code.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1501 bis

II. - Le I entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1382 J

II. - Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies au titre de 2026, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2026 pour instituer l'exonération mentionnée à l'article 1382 J du même code.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1498

II. - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1379

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1635 quater D

3° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1635 quater E, Art. 1635 quater E

4° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1635 quater F

5° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1728

II. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L66

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L68

3° A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L80 B

4° A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L80 CB

III. - Le I, à l'exception du b du 3°, et le II, à l'exception des 1° et 2°, s'appliquent à compter du 1^er janvier 2026.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1679 nonies

II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la délivrance de l'autorisation d'urbanisme intervient à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

I. à IX. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 120, Art. 122, Art. 124, Art. 125, Art. 134, Art. 136, Art. 185

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-658 du 18 juillet 2025

Art. unique

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-188 du 27 février 2025

Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-534 du 13 juin 2025

Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-580 du 27 juin 2025

Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 10, Art. 12, Art. 18, Art. 20, Art. 24, Art. 30, Art. 32, Art. 33, Art. 35, Art. 36

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-115 du 7 février 2025

Art. unique

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-176 du 24 février 2025

Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-327 du 11 avril 2025

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-797 du 11 août 2025

Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 37, Art. 39, Art. 42, Art. 52, Art. 66, Art. 68, Art. 70, Art. 71, Art. 72

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 74, Art. 75, Art. 78, Art. 79, Art. 90, Art. 93, Art. 99, Art. 100, Art. 107, Art. 110

X. - A. - Le I s'applique à compter du 9 février 2025.

B. - Le II s'applique à compter du 16 février 2025.

C. - Le III s'applique à compter du 26 février 2025.

D. - Le IV s'applique à compter du 1^er mars 2025.

E. - Le V s'applique à compter du 13 avril 2025.

F. - Le VI s'applique à compter du 15 juin 2025.

G. - Le VII s'applique à compter du 29 juin 2025.

I. - A. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 289 bis

B. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 289 E

C. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 290

D. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 290 A

E. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. II bis : Plateformes de dématérialisation partenaires

F. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 290 B

G. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1737

H. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1788 D

İ - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1788 E

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique

Art. L2192-5, Art. L2392-5, Art. L3133-6

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L80 H

IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2022-1157 du 16 août 2022

Art. 26

V. - A. - Les A, B, G et İ du I, à l'exception du e du A et les II et III s'appliquent aux factures émises à compter de la date prévue, en fonction de la catégorie d'entreprises d'appartenance, à la première phrase des premier ou deuxième alinéas du A du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et, le cas échéant, à la date fixée par décret en application de la seconde phrase des mêmes alinéas.

B. - Les C, D et H du I, à l'exception du b du 2° du C, s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter de la date prévue, en fonction de la catégorie d'entreprises d'appartenance, à la première phrase des premier ou second alinéas du B du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et, le cas échéant, à la date fixée par décret en application de la seconde phrase des mêmes alinéas.

C. - Le b du 2° du C du I s'applique aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter de la date prévue à la première phrase du second alinéa du B du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 précitée et, le cas échéant, à la date fixée par décret en application de la seconde phrase du même alinéa.

D. - 1. A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 289 bis

2. Le 1 du présent D entre en vigueur le 1^er juillet 2030.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC du 19 février 2026.]

I, II, III, IV, V. -

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L436-1, Art. L436-2, Art. L436-4, Art. L436-7

- Code général des impôts, CGI.

Art. 958, Art. 1635 bis Q

- Code des impositions sur les biens et services

Sct. Section 4 : Taxe sur le renouvellement et l'échange du permis de conduire, Art. L421-168, Art. L421-169, Art. L421-171, Art. L421-172, Art. L421-174

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 27-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 28, Art. 29

- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

Art. 46-1

VI. - Le 2° du II est applicable aux instances introduites à une date définie par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard à compter du 1^er mars 2026.

VII. - Le I, le 1° du II, le III et le V entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1613-1

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

Art. 15

- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009

Art. 77

- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009

Art. 78

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1648 A

III. - Pour chacune des dotations minorées en application de l'article 1648 A du code général des impôts et du XIX du 8 de l'article 77 ainsi que des 1.5 et 1.6 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités territoriales ou les établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal constatées dans les comptes de gestion afférents à l'exercice 2024. Si, pour l'une de ces collectivités ou l'un de ces établissements, la minoration de l'une de ces dotations excède le montant perçu en 2025, la différence est répartie entre les autres collectivités ou établissements selon les mêmes modalités. Pour la minoration de la dotation mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 1648 A du code général des impôts, les collectivités bénéficiaires, au sens de la première phrase du présent alinéa, s'entendent des départements.
Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa du présent III correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l'exception des opérations d'ordre, et excluent en totalité les atténuations de produits et les produits des cessions d'immobilisations.
Ces recettes réelles de fonctionnement sont minorées des produits exceptionnels sur opérations de gestion, des mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale, des subventions exceptionnelles et des autres produits exceptionnels constatés dans les comptes de gestion afférents à l'année 2024.
Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ces recettes sont également minorées du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisations de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres constaté dans les comptes de gestion afférents à l'année 2024. Pour les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, ces recettes sont en outre minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales constatées dans les comptes de gestion afférents à l'année 2024. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 44,55 % ou de 55,45 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences intercommunales ou de ses compétences départementales. Pour la collectivité territoriale de Guyane, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales. Pour la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales. Pour la collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 43,44 % ou de 56,56 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales.

IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Art. 29

V. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du b du 2° du B du II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

VI. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du V est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - Au titre de l'année 2026, une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'Etat est affectée au fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans la limite d'un montant qui, cumulé aux sommes affectées à ce même fonds en 2024 et 2025, n'excède pas 600 millions d'euros.

II.- A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 16

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Art. 8

- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Art. 55

III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

Art. 41

II. - Au titre des années 2022 à 2025, le montant du droit à compensation des régions, de la collectivité de Corse, des collectivités territoriales uniques de la Guyane et de la Martinique et du Département de Mayotte résultant des modifications réglementaires prévues par le décret n° 2021-521 du 29 avril 2021 relatif à la simplification des modalités de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et des stagiaires effectuant divers stages mentionnés à l'article 270 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du décret n° 2021-522 du 29 avril 2021 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle est diminué à titre non pérenne de 8 149 208 € répartis conformément au tableau suivant :

(En euros)

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 40

IV. - Au titre des années 2017 à 2025, le montant du droit à compensation des régions résultant des modifications réglementaires prévues par le décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et les arrêtés du 22 juillet 2016, du 21 juillet 2017, du 15 juillet 2019, du 22 juillet 2020, du 27 juillet 2021, du 18 juillet 2022 et du 13 avril 2023 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est augmenté à titre non pérenne de 167 550 085 € répartis conformément au tableau suivant :

(En euros)

V. - Les montants des droits à compensation prévus au V de l'article 76 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 résultant du versement par les régions aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales de l'aide exceptionnelle prévue par le décret n° 2021-138 du 10 février 2021 portant majoration exceptionnelle du montant de l'aide accordée sous forme de bourse d'études par le conseil régional aux élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales sont définitivement ajustés conformément au tableau suivant :

(En euros)

VI. - Les montants des droits à compensation prévus au XI de l'article 42 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 résultant du versement par les régions aux stagiaires de la formation professionnelle et aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales de l'aide exceptionnelle prévue par le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1^er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 sont définitivement ajustés conformément au tableau suivant :

(En euros)

VII. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

Art. 39

VIII. - Au titre des années 2017 à 2025, le montant du droit à compensation du Département de Mayotte résultant des modifications réglementaires prévues par le décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et les arrêtés du 22 juillet 2016, du 21 juillet 2017, du 15 juillet 2019, du 22 juillet 2020, du 27 juillet 2021, du 18 juillet 2022, du 13 avril 2023 et du 23 août 2023 modifiant l'arrêté du 13 avril 2023 précité portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est augmenté à titre non pérenne de 1 358 412 €.

IX. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Art. 112

X. - Au titre de l'année 2026, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l'Etat aux départements est augmenté de 1 170 639 €.
Ce montant est réparti entre les départements selon le tableau suivant :

(En euros)

XI. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

Art. 38

XII. - Au titre de l'année 2026, le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la gestion des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural est augmenté de 1 238 410 €.

Ce montant est réparti entre les collectivités territoriales selon le tableau suivant :

(En euros)

XIII. - Les ajustements non pérennes prévus aux II, IV à VI, VIII, X et XII du présent article font l'objet, selon les cas, d'un versement unique aux régions, aux départements et aux collectivités bénéficiaires imputé sur la part du produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l'Etat ou d'une minoration de celle revenant aux collectivités concernées.

XIV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004

Art. 52

XV. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018

Art. 81

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 77

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Art. 76

- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Art. 43

XVI. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Art. 76

XVII. - A. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 40

B. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

Art. 51

- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

Art. 3

I. - Pour 2026, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 117 651 404 €, à périmètre courant, et se répartissent comme suit :

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'augmentation du montant du prélèvement sur recettes au titre de la dotation élu local est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - Le produit des impositions de toutes natures mentionnées à la colonne B du tableau ci-après et dont le rendement prévisionnel est mentionné à la colonne E est affecté aux bénéficiaires suivants, autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, le cas échéant, dans la limite du plafond au titre de 2026 prévu à la colonne F :

(En euros)