Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2004-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France ;
Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 avril 2025 ;
Vu l'avis du comité social d'administration des services judiciaires en date du 10 avril 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Simplification des règles de communication par voie électronique et de dématérialisation des procédures (Articles 1 à 3)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 748-2 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 748-2 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 748-3 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 748-6 (VD)
  Abroge Code de procédure civile - art. 748-8 (VT)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 456 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 653 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 676 (VD)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 729-1 (VD)
Chapitre II : Mesures de simplification diverses (Articles 4 à 12)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 145 (VD)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 446-2 (MMN)
  Crée Code de procédure civile - art. 446-2-1 (VD)
  Crée Code de procédure civile - art. 446-2-2 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 828 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 843 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 861-3 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 939 (VD)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 600 (VD)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 761 (VD)
  Modifie Code du travail - art. R2232-13 (VD)
  Modifie Code du travail - art. R2232-5 (VD)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de procédure civile - Chapitre III : Dispositions communes (VD)
  Crée Code de procédure civile - art. 959-1 (VD)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 1031-2 (VD)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 1519 (VD)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3-16 (VD)
  Crée Code du travail - art. R2313-7 (VD)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 - art. 7 (VD)
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (Articles 13 à 15)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 1575 (MMN)
- Article 14
  Version en vigueur depuis le 10/07/2025Version en vigueur depuis le 10 juillet 2025
  
  I. - Sous réserve des dispositions d'entrée en vigueur prévues par la loi du 13 juin 2024 suvisée pour l'article 10, le présent décret entre en vigueur le 1^er septembre 2025 et est applicable aux instances en cours à cette date. Toutefois, les articles 4 et 6 sont applicables respectivement aux seules instances introduites et aux seules déclarations d'appel formées à compter de cette même date.
  II. - Le b du 1° de l'article 1^er entre en vigueur le 1^er novembre 2025.
  III. ‒ Le 4° de l'article 1^er entre en vigueur à une date précisée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 30 juin 2029.
- Article 15
  Version en vigueur depuis le 10/07/2025Version en vigueur depuis le 10 juillet 2025
  
  Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2025.

François Bayrou
Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls

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Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile

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