Article 2
Version en vigueur depuis le 29/12/1966Version en vigueur depuis le 29 décembre 1966
L'inobservation, antérieurement à leur abrogation, des dispositions de l'article 46 de la loi susvisée du 10 juillet 1965, n'affecte pas la validité des actes translatifs de propriété passés avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Loi n° 66-1006 du 28 décembre 1966 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1966