Conseil d'Etat, Assemblée, du 10 mai 1974, 85132 85149, publié au recueil Lebon
Texte intégral
Conseil d'Etat - ASSEMBLEE
N° 85132 85149
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 10 mai 1974
Président
M. Chenot
Rapporteur
M. Gerville-Reache
Commissaire du gouvernement
M. Boutet
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... ET DU SIEUR Z..., DIRIGEES CONTRE LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 INSTITUANT DE NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE DESTINEES A CONSTITUER PARTIE D'UN NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ENSEMBLE DU DECRET : CONS. QUE LE GOUVERNEMENT A PU, SANS MECONNAITRE L'ETENDUE DE SES POUVOIRS, SUBORDONNER L'ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A L'INTERVENTION D'UN TEXTE LEGISLATIF UNIFIANT LES PROFESSIONS D'AVOCAT ET D'AVOUE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 11, 2E ALINEA DU DECRET : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11, 2E ALINEA DU DECRET ATTAQUE :
CONS. QUE, SI LA DISPOSITION CRITIQUEE DE L'ARTICLE 11 A ETE MODIFIEE PAR L'ARTICLE 188-I DU DECRET DU 28 AOUT 1972 PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10 NOUVEAU DU CODE CIVIL, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, CETTE MODIFICATION N'EST ENTREE EN VIGUEUR, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 190 DU MEME DECRET, QUE LE 16 SEPTEMBRE 1972 ; QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 A 21 DE CE TEXTE ETAIENT IMMEDIATEMENT APPLICABLES ; QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE 11, 2E ALINEA, NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE RAPPORTE ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE LA JUSTICE, LES CONCLUSIONS DES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DISPOSITION NE SONT PAS DEVENUES SANS OBJET ;
CONS. QUE LA FACULTE RECONNUE AUX JUGES DE PRONONCER UNE ASTREINTE, EN VUE DE L'EXECUTION TANT DE LEURS DECISIONS QUE DES MESURES D'INSTRUCTION QUI EN SONT LE PREALABLE, A LE CARACTERE D'UN PRINCIPE GENERAL DU Y... ; QUE, S'IL N'APPARTIENT QU'AU LEGISLATEUR DE DETERMINER, D'ETENDRE OU DE RESTREINDRE LES LIMITES DE CETTE FACULTE, LE DECRET ATTAQUE A PU LEGALEMENT, EN L'ABSENCE A LA DATE DE SON INTERVENTION DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE DEFINISSANT DE MANIERE GENERALE LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ASTREINTE, FAIRE APPLICATION DU PRINCIPE GENERAL A... EN RAPPELANT LE POUVOIR QUI APPARTIENT AU JUGE D'ASSORTIR D'UNE ASTREINTE LES INJONCTIONS QU'IL ADRESSE AUX PARTIES ; QU'AINSI LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARTICLE 11, 2E ALINEA, DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 EST ENTACHE D'ILLEGALITE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ARTICLES 68 A 72 DU DECRET : CONS. QUE LES DISPOSITIONS CRITIQUEES EDICTENT LES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT A JUGE UNIQUE ; QU'ELLES COMPLETENT SUR CE POINT, DANS LE DOMAINE REGLEMENTAIRE, LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIEES PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1970 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 NE RAPPELLE PAS EXPRESSEMENT QUE L'ATTRIBUTION D'UNE AFFAIRE AU JUGE UNIQUE EST EXCLUE EN MATIERE DISCIPLINAIRE ET DANS LES LITIGES RELATIFS A L'ETAT DES PERSONNES ET QUE LE RENVOI A LA FORMATION COLLEGIALE EST DE Y... LORSQU'IL EST DEMANDE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS DANS LE DERNIER ETAT DE LEUR ARGUMENTATION, DE MODIFIER LA PORTEE DU TEXTE LEGISLATIF SUSRAPPELE ET DE MECONNAITRE AINSI LES ARTICLES 34 ET 64 DE LA CONSTITUTION ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS SUR CE POINT DU SIEUR X... ET DU SIEUR Z... NE PEUVENT QU'ETRE EGALEMENT REJETEES ; ... REJET AVEC DEPENS .
Analyse
CETAT- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT. - PRINCIPES REGISSANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS. - Condamnation à une astreinte.
CETAT- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTREE EN VIGUEUR. - Entrée en vigueur d'un décret subordonné à l 'intervention d'une loi - Légalité.
CETAT- JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE. - FONCTIONNEMENT. - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE. - Condamnation à une astreinte - Principe général du droit.
CETAT- JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - REGLES GENERALES DE PROCEDURE. - Tribunaux judiciaires - Procédure civile -
CETAT- Instruction - Injonctions assorties d'astreintes.
CETAT- Entrée en vigueur d'un décret sur la procédure civile subordonnée à l'intervention d'une loi relative aux auxiliaires de la justice - Légalité.
CETAT- JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - Avocats et avoués - Unification des professions - Entrée en vigueur d'un décret sur la procédure civile subordonnée à l'intervention d'une loi prescrivant cette unification.
CETAT- JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXECUTION DES JUGEMENTS. - Condamnation à une astreinte - Principe général du droit.
RAPPR. Conseil d'Etat Section 1956-07-13 Office public d'H.L.M. du Département de la Seine, Recueil Lebon p. 343