Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la Sécurité Sociale dans les mines.

En vigueur du 01/10/1947 au 01/01/1993En vigueur du 01 octobre 1947 au 01 janvier 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 192

Version en vigueur du 01/10/1947 au 01/01/1993Version en vigueur du 01 octobre 1947 au 01 janvier 1993

Abrogé par Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 - art. 3 (V) JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Par. 1er - Les Unions régionales ont obligatoirement une assistante sociale chargée d'assurer, d'une part, la coordination entre les services sociaux des Sociétés de Secours et, d'autre part, la gestion des services sociaux de l'Union.

Par. 2 - Les Sociétés de Secours peuvent disposer d'assistantes sociales spécialisées en matière de Sécurité Sociale qui doivent obligatoirement remplir les conditions exigées par la loi n° 46-630 du 8 avril 1946.

Des auxiliaires peuvent être recrutés, à titre précaire et révocable, pour exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par la législation en vigueur et après accord du Ministre de la Santé Publique et de la Population ou de son représentant.

Par. 3 - L'Union régionale fixe, après avis de la commission régionale d'action sanitaire et sociale dans les mines, les conditions dans lesquelles doivent fonctionner les services sociaux des Sociétés de Secours de la région.

Par. 4 - L'action du service social s'exerce en liaison avec, d'une part, les services de contrôle médical, d'autre part, les services médicaux et sociaux des entreprises.