Article 128-9
Abrogé par Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992
Création Loi 60-792 1960-08-02 art. 19 JORF 4 août 1960
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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