Arrêté du 29 mars 2024 pris pour l'application de l'article R. 15-33-29-21 du code de procédure pénale relatif aux modalités d'organisation et au programme de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier judiciaire de l'environnement

en vigueur au 24/05/2026en vigueur au 24 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 2024

NOR : JUSD2406444A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 28-3 et R. 15-33-29-21 ;
Vu le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'administration du développement durable,
Arrêtent :


Fait le 29 mars 2024.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu