La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 126-26, L. 126-28-1, L. 126-35-2 à L. 126-35-11, R. 122-24 et R. 122-24-3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 19 juillet 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein