Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098)

abrogée depuis le 08/08/2025abrogée depuis le 08 août 2025

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 2021

NOR : MTRT2125962A

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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 29/11/2021 au 08/08/2025Version en vigueur du 29 novembre 2021 au 08 août 2025

    Abrogé par Arrêté du 24 juin 2025 - art. 3


    Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


    - Syndicat National des Prestataires de Services d'Animation et de Promotion (SNPA) ;
    - Syndicat National des Organisateurs et Réalisateurs d'Actions Promotionnelles et commerciales (SORAP) ;
    - Syndicat des Professionnels des Centres de Contacts (SP2C) ;
    - Fédération Nationale de l'Information d'Entreprise, de la Gestion de Créances et de l'Enquête Civile (FIGEC) ;
    - Chambre Professionnelles de métiers de l'accueil téléphonique (SIST) ;
    - Syndicat National des Cabinets de Recouvrement de Créances et de Renseignements Commerciaux (ANCR) ;
    - Syndicat National des Professionnels de l'Hébergement d'Entreprise (SYNAPHE).

  • Article 2

    Version en vigueur du 29/11/2021 au 08/08/2025Version en vigueur du 29 novembre 2021 au 08 août 2025

    Abrogé par Arrêté du 24 juin 2025 - art. 3


    Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


    - Syndicat National des Prestataires de Services d'Animation et de Promotion (SNPA) : 35,68 % ;
    - Syndicat National des Organisateurs et Réalisateurs d'Actions Promotionnelles et commerciales (SORAP) : 31,22 % ;
    - Syndicat des Professionnels des Centres de Contacts (SP2C) : 27,10 % ;
    - Fédération Nationale de l'Information d'Entreprise, de la Gestion de Créances et de l'Enquête Civile (FIGEC) : 3,71 % ;
    - Chambre Professionnelles de métiers de l'accueil téléphonique (SIST) : 1,01 % ;
    - Syndicat National des Cabinets de Recouvrement de Créances et de Renseignements Commerciaux (ANCR) : 0,73 % ;
    - Syndicat National des Professionnels de l'Hébergement d'Entreprise (SYNAPHE) : 0,55 %.

  • Article 4

    Version en vigueur du 29/11/2021 au 08/08/2025Version en vigueur du 29 novembre 2021 au 08 août 2025

    Abrogé par Arrêté du 24 juin 2025 - art. 3


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 octobre 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain